Les conseils de Yves

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Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les innovateurs et repreneurs de sociétés. Il n'y a pas de situation juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour faire le choix de le statut juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Que votre activité soit de commerce, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'enseigne individuelle ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL... ). En entreprise , le créateur est responsable de ses emprunts car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a tenu une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou opter pour l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne la liste du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.

Ce régime social du directeur va dépendre de le nombre de parts sociales qu’il possède dans l'enseigne. En effet, le directeur majoritaire n’obéit pas aux mêmes règles que celles du responsable minoritaire ou égalitaire. il est recommandé de dire que pour recevoir le statut de directeur majoritaire, la détention de parts n'est pas suffisant. On ne les prend pas seulement en compte dans la société. il convient de choisir l’ensemble que les gérants détiennent. Ainsi, si un président et son conjoint détiennent plus de 50% des parts, il sera prioritaire. Le régime matrimonial ou PACS n’a aucune conséquence. c'est pareil si ses enfants mineurs non-émancipés détenaient des parts dans la société. Le directeur majoritaireLe président majoritaire de la SARL est affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants / SSI ( ex RSI ). Il s’agit du régime de protection sociale des Travailleurs Non-Salariés ( TNS ). Le président minoritaire ou égalitaire va être au régime général de la sécurité sociale. On parle de régime des assimilés salariés ( Sauf s’il n’a aucune rémunération ). Le régime social d’assimilé salarié signifie que le dirigeant de la société a droit à la même protection sociale qu’un employé. il faut donc payer les mêmes cotisations sociales. il existe toutefois une différence entre ces deux régimes puisque le directeur ne cotise pas pour l’indemnité chômage. Les assimilés employés n’ont pas le droit de bénéficier de l’assurance chômage.

Créer une entreprise n’est pas une fine affaire. il existe en France une multitude de types de sociétés, et il n'est que rarement simple de s’y repérer. Les démarches sont dans certains cas fastidieuses et à prévoir dans leur ensemble. Pour chacune des formes de sociétés principales, nous vous expliquons ici quelles sont les démarches administratives à effectuer, les papiers à fournir et les coûts éventuels. Une société anonyme, ou SA, nécessite un capital de départ important et plusieurs associés. C’est une forme plutôt contraignante mais qui permet de réaliser des projets ambitieux. Pour développer une société anonyme, il faut commencer par rédiger et signer le projet de statuts, et ensuite former le capital social et les apports ( dépôt des fonds constituants d’apports en numéraire, évaluation des apports en nature ), et nomination des commissaires aux comptes. ensuite vient la signature des statuts définitifs et la désignation des organes de voix. Pour franchir il faut poster un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, et déposer le dossier de constitution au millieu de formalités des entreprises. Tous les débuts sont difficiles, et ceci vaut également pour la conception de toutes entreprises. Afin d’alléger le fardeau des innovateurs de micro-entreprises, il existe une législation spécifique aux micro-entreprises, qui permet de simplifier les démarches comptables et offre aussi des possibilités .

Pour redresser votre entreprise, il est indispensable d'ajouter à plat vos coût. Centralisez les datas sur des logiciels de gestion prévus à cet effet pour y voir plus clair et identifiez les charges anormales et non nécessaires. préparez de même pour les rentrées d’argent. Organisez les documents de facturation réglées, en retard, et non réglées par vos clients sur vos logiciels de devis travaux. dès lors que fait, vous pourrez explorer votre disponibilités et déceler plus facilement d’éventuelles anomalies pouvant être corrigées pour l’améliorer. Plusieurs organes peuvent vous porter secours en période de crise. on vous conseille de les connaître si vous cherchez un soutien financier pour vous remettre à flot. Il est particulièrement adapté aux porteurs de projet qui veulent réaliser seuls et qui souhaitent garder la gestion de leur affaire. Il convient bien aux activités peu gourmandes en investissements et dont les possibilités de développement sont modestes. C’est un statut choisi par beaucoup d’artisans, d’entrepreneurs et de fonction libérale non réglementées comme les consultants, les informaticiens, les graphistes. En choisissant l’entreprise classique, sans choisir le régime fiscal de l’auto-entreprise il n’y aura pas de seuils restrictions de chiffre d’affaires, ce qui permet d’envisager un développement sur le temps.

si vous êtes président de TPE, vous passez certainement beaucoup de temps à contrôler votre activité. Vous surveillez la trésorerie, les stocks, vous relancez les devis, les documents de facturation impayées, etc. Toutes ces tâches peuvent sembler rapides à réaliser au jour le jour et cependant à la fin du mois, vous y aurez passé de nombreuses heures. La gestion de votre société, c’est donc le timing, mais c’est aussi une préoccupation permanente. chaque jour, vous vous demandez si les rentrées d’argent sont suffisantes et si les notes de dépenses sont bien à jour. Et si vous pouviez désencombrer votre esprit de toutes ces interogations ? Vous pourriez prochainement vous concentrer sur le développement de votre activité. sachez que c’est possible ! À condition de vous aménager des bons outils. Et si jamais votre CA ne remonte toujours pas et que votre compte en banque est débiteur ? Grâce à votre tableau de bord, vous le savez avant votre banquier et vous pouvez prévoir son coup de fil. Car il est indispensable de avouer une chose : apprendre un découvert par son conseiller est un moment assez génante à vivre. On se sent enfermés et les mots nous manquent. Si vous préparez votre argumentation en amont, vous serez plus à votre aise pour le rassurer et lui lister les rentrées d’argent promises dans les semaines à . Il sera alors plus aisé de discuter une ristourne sur les agios !

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