Les conseils de Yves

Source à propos de créer une entreprise

Nous avons de la chance ! Le droit français est très complet. Le nombre de structures juridiques disponibles est fondamental. Toutes montrent des mauvaises surprises. Cependant, certaines ne conviendront pas à votre projet d’entreprise. En effet, le statut juridique influence principalement sur votre futur situation social de président et sur la fiscalité associée. Un bon choix de situation juridique générera votre de façon efficiente et préservera vos revenus au mieux. dès le différent, le mauvais choix vous fera perdre de l’énergie et de l’argent. En effet, du fait de l’absence de cloisonnement entre votre patrimoine professionnel et personnel, et en cas d’échec de votre société, vos créanciers pourront demander le règlement de leurs emprunts sur la totalité de votre unique patrimoine. toutefois, la loi autorise les entrepreneurs à préserver leur habitation principale si elle n’est pas utilisée pour l’activité professionnelle en procédant par une déclaration d’insaisissabilité qui s’effectue par le notaire au bureau des hypothèques. Il ne faut pas oublier qu’en entreprise individuelle, vous et votre société ne font qu’un. En tant que dirigeant, arriverez assimilé au régime des travailleurs non employés ce qui signifie que vous allez devoir cotiser à la caisse du SSI ( cpam des indépendants – ex RSI ). Les cotisations seront un peu moins riches que sous le régime global des employés mais, vous profiterez d’une retraite beaucoup moins importante et de prestations moins complètes.

Ce régime social du dirigeant va dépendre de la quantité de parts sociales qu’il détient dans la société. En effet, le directeur majoritaire n’obéit pas aux mêmes règles que celles du président minoritaire ou égalitaire. on vous conseille de rappeler que pour recevoir le situation de dirigeant majoritaire, la détention de parts n'est pas suffisant. On ne les prend pas seulement en compte dans la société. il faut prendre en compte l’ensemble que les gérants détiennent. Ainsi, si un directeur et son conjoint détiennent plus de 50% des parts, il sera prioritaire. Le régime matrimonial ou PACS n’a aucune conséquence. il en est de même si ses enfants mineurs non-émancipés détenaient des parts dans la société. Le dirigeant majoritaireLe responsable majoritaire de la SARL est affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants / SSI ( ex RSI ). Il s’agit du régime de protection sociale des Travailleurs Non-Salariés ( TNS ). Le gérant minoritaire ou égalitaire va être soumis au régime général de la protection sociale. On parle de régime des assimilés salariés ( Sauf s’il n’a aucune rémunération ). Le régime social d’assimilé employé signifie que le directeur de la société a droit à la même protection sociale qu’un employé. il convient de donc payer les mêmes cotisations sociales. il y a cependant une différence entre ces deux programmes alimentaires puisque le responsable ne cotise pas pour l’indemnité chômage. Les assimilés salariés n’ont pas le droit de bénéficier de l’assurance chômage.

cela débute par l'enseigne : le chef de sociétés est confondu avec l’entreprise, il ne rend de comptes à personne. En revanche, son patrimoine privé est lui aussi lié au destin de la société. il y a aussi la possibilité d’une entreprise aux démarches très simplifiées en adoptant le statut de micro-entrepreneur, mais le chiffre d’affaires devra aussi très limité. Dans le sillage des lois sur les faillites personnelles, il a été mis en place un dispositif qui permet d’exclure la maison de l’entrepreneur d’une probable saisie, c’est l’EIRL ( Entreprise individuelle à responsabilité restreinte ). Certaines activités sont réglementées ( par exemple une banque ou un tabac ) et imposent un statut ou en éliminent plusieurs. Mais, pour les autres, il faut aussi tenir compte de la dimension du projet entrepreneurial : si des investissements importants sont nécessaires, si d’importants crédits d’investissements auprès de banques sont prévus, les entreprises de capitaux ( SA, SAS… ) sont préférables, accroissant la crédibilité du projet auprès des partenaires. l en est de même si la croissance prévisionnelle de l’entreprise va nécessiter l’entrée au capital d’investisseurs ( « business angels », sociétés de capital-risque… ). Si c’est le cas, parallèlement au statut formel ( éviter la SARL, par exemple, peu souple ), les pactes d’associés sont à soigner ( agrément, différents types d’actions, autres instruments de capital… ).

Vous amusez-vous à un jeu vidéo d’aventure consistant à découvrir un trésor. Vous cherchez un chemin, mais vous vous trompez et perdez une vie, et ensuite deux : vous vous faites éliminer par un personnage malfaisant avant de prendre une grosse pierre sur la tête. À la reprise, votre cerveau vous interdit de commettre la meme bévue, mais il ne vous empêche pas d’en commettre d’autres : il ne les maîtrise pas. La Cour de cassation pense que la justice doit garder un raisonnement similaire au niveau d’un gestionnaire d’entreprise condamné pour une faute de gestion. Dans l’affaire qui nous intéresse, un président de SARL mis la clé sous la porte. Le tribunal de commerce prononce alors à son encontre une interdiction de gestion générale pour toute activité entrepreneuriale. Il n’avait pas déposé le bilan dans le délai légal et avait prolongé ainsi une exploitation déficitaire. L’ancien patron souhaite toutefois se reconvertir et envisage de se pourvoir en cassation pour contester cette sentence.

Vous ressentez le, sans doute, bâti un avant de concevoir votre société si vous suivez les règles. Si ce n’est pas le cas, c’est l’occasion de vous rattraper. Un business plan, un plan d’affaires ou un plan de développement, est une feuille de route nécessaire à toute entreprise. Il décrit les objectifs de développement de la structure, les dates et la façon avec laquelle ces objectifs seront atteints. On peut le considérer comme un document stratégique qui est utile pour de référence lorsqu’on est submergé par le rythme du . Il vous permet de vous retrouver par rapport à vos objectifs. S’agissant ensuite des cas dans lesquels le tribunal peut prononcer l’interdiction de gérer à titre principal, le tribunal peut la prononcer à l’encontre de toute personne physique visée à l'élément L. 653-1 du Code de commerce qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer dans le mois suivant le jugement d’ouverture de la procédure ou qui aura sciemment manqué à la contrainte d’information du créancier poursuivant l’ouverture de la procédure dans les 10 jours. L’interdiction de contrôler peut également être prononcée à l’encontre de toute personne visée qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

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